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Le constat d'huissier
une preuve juridique à votre service !
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Constat de retard de travaux | Huissier de justice Roubaix (59)

Les travaux trainent en longueur et ne sont toujours pas terminés au terme contractuellement convenu dans le devis ou le bon de commande ?

 

Sans réponse de la part de la société de construction sous huit jours, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier afin qu’il dresse un constat de retard de travaux.

Ce document sera envoyé au constructeur sous pli d’huissier, le mettant ainsi en demeure d’observer les clauses contractuelles de délai de livraison initialement prévu pour votre chantier. Le cas échéant, ce constat vous servira de preuve de bonne foi devant les tribunaux compétents.

Demander un constat

 

notre secteur
Géographique
Nous sommes compétents pour effectuer des constats sur toute la France.
Dans le cadre de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice, nous sommes territorialement compétents dans les départements du ressort de la Cour d'Appel de Douai, soit les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).
Les communes de références sont : Lille, Roubaix, Tourcoing, Lens, Arras, Douai, Valenciennes, Cambrai, Maubeuge, Dunkerque, ...

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