Constats squat et sécurisation des lieux | Huissier de justice Roubaix (59)

Notre étude a toutes les compétences pour constater une occupation illicite (squat) et établir le PV de sécurisation des lieux.

Si une personne s’installe dans un local d’habitation sans autorisation, elle dispose de droits que le propriétaire doit impérativement respecter.

L’huissier de Justice ne pourra pas entrer dans le squat sans l’accord des occupants (sic) mais il pourra, depuis l’extérieur, procéder aux premières constatations et notamment constater l’existence même d’un squat, voire rencontrer les squatteurs pour obtenir une réponse aux questions qu’il leur posera lors d’une sommation interpellative concommitante au constat.

Notre étude vous assiste durant toute la procédure d’expulsion, du constat d’occupation illicite aux significations d’actes.

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